Parcelle Le propriétaire n’est pas obligé de vendre
Nous souhaitons construire une unité de méthanisation à côté de notre exploitation. Nous sommes propriétaires du terrain, sauf d’une parcelle de 10 ares au milieu de notre projet. Le propriétaire ne veut pas nous la vendre même à un bon prix. Quelle serait la solution pour l’acquérir ? Peut-on le forcer à vendre ?
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Il n’existe pas, à notre connaissance, de solution à votre question. Vous ne pouvez pas obliger un propriétaire à vous vendre sa terre. Le droit de propriété en France est un droit absolu, donc inviolable. C’est un droit opposable à tous. Le propriétaire peut faire respecter sa propriété par tout le monde. La solution passe donc par la voie amiable.
Cette possibilité « d’obligation de vendre » ne se trouve qu’en cas d’expropriation. Dans ce cadre, l’État peut contraindre un particulier à céder la propriété d’un terrain au profit d’une personne publique ou privée dans un but d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
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